La construction d’une maison fait partie des solutions les plus plébiscitées pour devenir propriétaire. Elle permet de personnaliser son logement selon des critères et des besoins précis. Afin de protéger l’acquéreur, plusieurs garanties permettent d’anticiper certains problèmes, comme les malfaçons. Quels sont les dispositifs mis en place pour concrétiser son projet en toute quiétude ?
La garantie de parfait achèvement
Qu’il s’agisse d’une maison neuve dans le Rhône ou un autre département, la garantie de parfait achèvement intervient en cas de défauts constatés sur les travaux, par exemple un vice de conformité ou un équipement dysfonctionnel. Elle est valable un an, mais ne couvre pas les éléments qui présentent une usure normale ou un défaut d’entretien.
La garantie décennale
La garantie décennale permet de se prémunir contre les malfaçons qui altèrent l’intégrité du bâti. Cela vaut notamment pour un défaut d’étanchéité au niveau de la toiture ou des murs. Comme sa dénomination l’indique, elle protège l’acquéreur pour une période de 10 ans à compter de la livraison du bien.
La garantie biennale
Lorsqu’on fait appel à un constructeur de maison, le propriétaire bénéficie également de la garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement. Pour une durée de deux ans, elle concerne les équipements dissociables du logement tels que la robinetterie ou les portes.
La garantie de livraison à prix et délais convenus
La garantie de livraison à prix et délais convenus protège le propriétaire contre la faillite du professionnel, l’abandon du chantier ou l’inexécution des travaux. Elle couvre toute la durée du projet jusqu’à la livraison de la maison clés en main. Cette protection constitue un avantage non négligeable pour que le professionnel respecte ses engagements.
La garantie de remboursement en cas de versement d’acompte
Dans la mesure où les engagements du contrat de construction ne sont pas respectés, la garantie de remboursement en cas de versement est à la charge de l’entreprise mandatée. Quel que soit le modèle de maison envisagé, l’acquéreur peut récupérer les sommes avancées dans les cas suivants :
- le refus d’un prêt bancaire ;
- l’incapacité à entamer les travaux à la date convenue ;
- le droit de rétractation légal de 7 jours pour le propriétaire ;
- la non-obtention du permis de construire.
L’assurance dommages-ouvrage
Ce dispositif légal permet d’obtenir un remboursement rapide des malfaçons constatées dans le cadre de la garantie décennale. Il n’est donc pas nécessaire d’attendre une décision de justice. L’assureur indemnise l’acquéreur victime du préjudice, puis recherche les responsabilités. Cette garantie ne concerne pas les défauts compris dans la garantie biennale ou la garantie de parfait achèvement.
